Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
1. Objet
StayHers est un service en ligne édité par Steve Tauliaut (RCS Nice 132 023 268) qui aide les créatrices et créateurs de contenu à repérer les copies non autorisées de leurs photos et vidéos, à conserver des éléments de preuve et à préparer des demandes de retrait et des courriers. Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service.
2. Compte
La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide, un mot de passe d'au moins 10 caractères et l'acceptation des présentes conditions. L'utilisatrice est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le service est réservé aux personnes majeures.
2 bis. Vérification avant tout import
Avant d'importer le moindre contenu, l'utilisatrice doit :
- déclarer qu'elle a 18 ans ou plus, et qu'elle avait 18 ans ou plus sur tous les contenus qu'elle importe ;
- déclarer qu'elle est la personne qui apparaît sur ces contenus et la titulaire du compte officiel indiqué ;
- prouver qu'elle tient ce compte officiel, en plaçant dans sa bio le code personnel fourni par StayHers. La vérification est automatique ou, à défaut, faite par l'équipe en moins d'un jour ouvré ;
- donner son consentement explicite à l'analyse de ses contenus (voir la politique de confidentialité).
Tant que ces étapes ne sont pas validées, aucun import, aucune comparaison et aucune recherche n'est possible. Une fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.
3. Contenus importés
L'utilisatrice déclare être l'autrice ou la titulaire des droits sur les contenus qu'elle importe, ou être mandatée par leur titulaire. Il est interdit d'importer des contenus appartenant à un tiers sans son accord, ou de se servir du service pour retrouver ou surveiller une autre personne.
Si une autre personne apparaît sur un contenu, l'utilisatrice s'assure d'avoir son accord avant de l'importer.
Les originaux ne sont pas conservés : seuls une empreinte numérique et une miniature chiffrée sont gardées. Les copies trouvées en ligne sont, elles, conservées chiffrées comme preuves, et supprimées à la demande de l'utilisatrice ou avec son compte.
3 bis. Contenus impliquant une personne mineure
Tout contenu impliquant une personne mineure est strictement interdit. En cas de signalement ou de doute, le compte est gelé immédiatement sans consultation des contenus, toute analyse est arrêtée, le signalement est transmis à PHAROS et à Point de Contact, et les données sont conservées à la disposition des autorités.
4. Ce que fait le service, et ses limites
Le service recherche des copies sur les pages publiques accessibles et sur les sites indiqués par l'utilisatrice. Il ne peut pas garantir de trouver toutes les copies, notamment sur les espaces privés ou protégés. Les correspondances sont établies par comparaison d'empreintes ; l'utilisatrice vérifie chaque résultat avant d'agir.
Les courriers générés (avis de retrait, dossier de plainte) sont des modèles. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent ni un avocat ni un constat de commissaire de justice. L'utilisatrice reste responsable de leur envoi et de leur contenu.
5. Utilisation interdite
Sont interdits : l'usage du service contre une autre personne, l'envoi de demandes de retrait abusives ou mensongères, toute tentative d'accès aux données d'une autre utilisatrice ou de perturbation du service. Un manquement peut entraîner la suspension du compte.
6. Disponibilité
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.
7. Suppression du compte
L'utilisatrice peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. Toutes ses données (empreintes, miniatures, fuites, preuves, courriers) sont alors effacées définitivement.
8. Contact et droit applicable
Pour toute question : bonjour@stayhers.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec une consommatrice, celle-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales de vente.